SHBK Avocats – Société d'avocats à Lille

SHBKBLOG

Un médecin ne doit pas raconter n’importe quoi (fut-il sénateur)

Par décision du 3 novembre 2022, la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne- Franche Comté de l’ordre des médecins a infligé à M. le sénateur H. à une peine d’interdiction d’exercer la médecine d’une durée de 6 mois dont 3 mois avec sursis pour avoir, durant la crise du COVID, diffusé sur les réseaux sociaux un ensemble de messages comportant des informations erronées, stigmatisant notamment la fiabilité des tests PCR et l’inefficacité des vaccins.

La procédure avait été engagée par le syndicat UFML (Union Française pour une médecine Libre) dont nous sommes les conseils.

La décision est intéressante à un double titre :

la chambre disciplinaire écarte le moyen tiré de l’immunité parlementaire évoqué par le médecin mis en cause, en considérant que ses propos publics – qualifiés par la chambre de « quasi irresponsables » – étaient sans lien avec son activité de sénateur
le simple fait de « retwitter » un message vaut acceptation et participe de la volonté de diffuser ledit message, en se l’appropriant, ce qui constitue une faute dès lors que le contenu diffusé ne repose sur aucun fondement scientifique sérieux et qu’il est de nature à semer le trouble dans l’esprit du public.

Une seconde procédure visant Mme la députée Wonner, et engagée sur les mêmes griefs par l’association NoFakeMed, a été évoquée ce matin par la chambre disciplinaire du Grand-Est. La décision sera rendue le 25 novembre 2022.

SHBKCOMPÉTENCES

rupture-et-divorce.shbk-avocats.com

Depuis le 1er Janvier 2021, la procédure de divorce, à l’exception notable du divorce par consentement mutuel, est considérablement modifiée. Le législateur a manifestement voulu simplifier la rupture du lien conjugal tout en maintenant le contrôle du juge
1.La procédure de divorce est désormais essentiellement composée d’une assignation ou d’une requête conjointe rédigée par un avocat. Cet acte extrajudiciaire vas saisir directement le tribunal.
2. Sur la base de cette assignation le tribunal organise une réunion d’orientation des mesures provisoires, qui n’a plus rien à voir avec l’ancienne réunion de conciliation. Sauf cas exceptionnel (désaccord sur le sort des enfants par exemple), la présence des époux n’est pas requise.
3. Lorsque les époux qui se sont séparés depuis plus de 12 mois, le plus diligent d’entre eux peut engager une procédure de divorce sur ce seul motif (le délai était jusqu’alors de 2 ans).
Cette nouvelle procédure doit désormais entrer dans les moeurs : il était encore difficile à admettre pour certains que le divorce soit de plus en plus « facile ». Mais cette facilité relative ne vise que la rupture du lien conjugal. Le tribunal statue toujours sur les droits alimentaires des uns et des autres après la rupture proprement dite.
POUR TOUTE DEMANDE D’INFORMATION / 0320781018 / jbriout@shbk-avocats.com

SHBKONLINE

SHBKONLINE est un service de consultation en ligne à destination des institutionnels et des entreprises qui propose un accès direct à un avocat spécialiste pour toute consultation d’orientation, le client décidant – en fonction de l’urgence – du délai dans lequel il lui faut une réponse. Le moyen de communication le plus rapide est alors privilégié : téléphone / sms / email.

L’objectif est double : intervenir en amont sur une problématique juridique naissante et contrôler ses conséquences d’une part, offrir la maîtrise du coût de ces consultations en proposant un honoraire annuel forfaitisé d’autre part (plusieurs forfaits sont disponibles et ajustables en fonction du nombre de consultations)

EXEMPLES DE CONVENTION SHBKONLINE EN COURS

Convention d’assistance au profit d’établissements public de santé : gestion des contrats de travail (agents/médecins), gestion du contentieux disciplinaire (organisation de la procédure disciplinaire, tenue du conseil de discipline, motivation de la décision), assistance négociation syndicale.

Convention d’assistance au profit d’intermédiaires en assurance : gestion des réclamations et sinistres RC professionnelle, gestion des plaintes pénales (organisation assistance garde à vue), gestion du risque médiatique (communiqué de presse, équipe dédiée), gestion de la protection juridique

Convention d’assistance au profit de PME : gestion des litiges commerciaux, assistance à la signature de contrat, gestion des formalités adhésion (contrat de franchise, contrat de distribution), recouvrement de créance, assistance droit social (gestion procédure disciplinaire, licenciement)

POUR TOUTE DEMANDE D’INFORMATION / 0320781018 / jfsegard@shbk-avocats.com

SPECIMENASSOCIÉS

Depuis plus de 10 ans, SHBKAVOCATS a développé une activité de formation purement juridique puis qui s’est étendue aux ressources humaines. Ces activités ont été réunies au sein de SPECIMENASSOCIES, structure ad hoc dotée d’un agrément formation, au sein de laquelle se retrouvent avocats, enseignants, coaches et psychothérapeutes.

Congrès / cours / séminaire / atelier pratique : toutes les formes d’intervention sont envisageables. Chacun de nos intervenants est un bon connaisseur des sujets qu’il évoque. Nous n’enseignons pas seulement ce que nous savons, nous parlons de ce que nous vivons.

Nous avons développé sous la marque eValure une méthode d’enseignement très pratique que nous utilisons souvent dans nos formations. Ainsi, dans une session tout le monde participe, réagit et apprend. Personne ne dort, tout le monde suit.

Nous avons enfin créé les SHBKDAYS qui sont des journées de formation thématiques et proactives organisées en interne (nous pouvons accueillir des sessions de 15 personnes dans un espace dédié).

POUR TOUTE DEMANDE D’INFORMATION / 0320781018 / mbfontanini@shbk-avocats.com