UNE BONNE ANNEE (DE MOTIVATION) A TOUS !

RESUME DU POST : le conseil d’Etat n’hésite pas à casser les décisions des conseils ordinaux qui ne sont pas motivées (conseil d’Etat 4^ème Chambre 30 décembre 2021). Cet excellent arrêt a été obtenu avec l’aide du cabinet Celice, avocat au conseil d’Etat que nous avions mandaté.

SHBKAVOCATS souhaite à tous – clients et futurs clients (bon les autres aussi) – une excellente année 2022 : moins de virus et plus de vie réelle. Moins de dépôts, plus de plaidoiries, moins de Teams (non-monsieur-vous-vous-trompez-de-conférence-nous-ne-sommes-pas-le-syndicat-des-trapézistes) et de Zoom (très-joli-le-buffet-à-vaisselle-derrière-vous) .. et plus de poignées de main !

Et aussi plus de motivation ! Pas la motivation pour aller gagner vos dossiers, ça nous l’avons : plus de motivation dans les décisions. Voilà un vœu qui – grâce au conseil d’Etat – ne restera pas pieux en 2022.

Les spécialistes de la matière le savent : il est frustrant, notamment dans le cadre du contrôle d’activité des professionnels de santé (i) de fournir à la section des assurances sociales des écritures très circonstanciées qui contestent sur la forme et le fond la notification d’indu (ii) de présenter des observations consistantes à l’audience .. pour être jugé en quelques lignes et souvent de façon sévère, la section considérant que « les griefs ne sont pas valablement discutés » ou que « les indus apparaissent fondés ».

Il est difficile d’expliquer à un professionnel de santé que le travail de fond auquel il a en général collaboré de façon décisive n’a pas été évoqué dans la décision rendue, serait-ce d’ailleurs pour être écarté. Cette problématique se pose en première instance comme en appel.

Juste avant de réveillonner le conseil d’état a rappelé à l’ordre le conseil national des chirurgiens-dentistes sur ce point.

Dans cette espèce, des griefs que nous qualifierons « d’habituels » étaient formés contre le chirurgien-dentiste contrôlé : pas assez de contrôle radiographique / trop de couronnes / trop de reconstitutions successives (il faudrait savoir ..), pour un indu finalement très élevé. Nous contestions dossier par dossier le bien-fondé de l’appréciation du chirurgien-dentiste conseil de la caisse.

Nous nourrissions d’ailleurs les meilleurs espoirs car les débats avaient été longs et animés en première instance comme en appel. Las, les deux décisions successives ne reflétaient nullement ces échanges (alors que nous disposions « d’une argumentation précise et détaillée ») et condamnaient le praticien à 12 mois d’interdiction de donner des soins aux assurés sociaux, dont 6 assortis du sursis.

Le conseil d’Etat a été sensible à nos observations sur ce point :

«  Il ressort des essentiel de la décision attaquée que, pour rejeter la requête de Mme X… formée contre la décision de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des chirurgiens-dentistes et dont il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu’elle comportait une argumentation précise et détaillée, la section des assurances sociales du conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes se borne, pour chacune des séries de griefs retenus par la décision de première instance, à affirmer que «  l’ensemble des griefs est établi ». En statuant ainsi elle n’a pas suffisamment motivé sa décision et n’a pas mis le juge de cassation en mesure d’exercer son contrôle. Par suite Mme X.. est fondée à demander l’annulation de la décision » Conseil d’Etat 4^èmeChambre 30 décembre 2021.

Nous plaiderons donc à nouveau le fond avec une énergie renouvelée.

Ce post juste pour rappeler que la motivation des décisions est un impératif absolu, qu’en matière ordinale, certaines formations doivent amender leurs pratiques : il ne peut être interdit à un professionnel d’exercer même temporairement son métier de soigner sans qu’il sache exactement pourquoi.

Nous irions même jusqu’à énoncer le principe suivant : une décision bien motivée est nécessairement moins sévère qu’une décision qui ne l’est pas. On peut toujours en discuter non ?